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A.A.U.P.P.F. SANTA LUCIA

 

Alliance des Amodiataires et Usagers des Ports de Plaisance de France

  • AAUPPF Santa-Lucia

Site des Amodiataires et Usagers du Port de Santa Lucia à Saint-Raphaël.

 

Compte rendu de la réunion AAUPPF dans les locaux de la Marina port Santa lucia du 19 mars 2016 sur la convention de garantie d’usage longue durée.

 

 

Sujet : nouvelle offre d’extension de garantie d’usage

 

 

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Comme vous pouvez le constater sur les photos jointes l’assemblée des présents était vivement intéressée par le sujet de la nouvelle convention de garantie d’usage longue durée .

Pour mémoire : suite à l’offre en 2014 du président de la régie des ports de Saint Raphaël concernant un projet de contrat sur les bases d’AOT, offre à priori aux amodiataires qui souhaitent proroger leur présence dans le port Santa Lucia . Celle-ci n’avait pas retenu notre attention aux motifs d’incompatibilité avec les règles de légalité équivoques vis à vis de l'administration eu égard au code des ports maritimes, but officiel de cette opération, rassembler des fonds à la hauteur de 6 millions d’euros objectif des travauux de réfection des deux digues Fatima et Levant face à la mer.

Rapidement l’AAUPPF a réagi en s’opposant fermement à ce projet de contrat illégal, après de multiples interventions auprès des responsables de la régie sans résultats, le président de l’AAUPPF a mandaté notre avocat maître André BONNET afin d’entamer une action et requête auprès du tribunal administratif de Toulon.
Dispositions particulièrement engagées qui avaient été validées lors de notre dernière assemblée début 2015 et ce à l’unanimité des adhérents présents.
Nous rappelons, que nous avons avant cette décision échangé de nombreux courriers avec les avocats des parties dans l’unique but de respecter les clauses de nos contrats d’amodiations et futurs intérêts qui sont les nôtres.

L’année 2015 à été profitable à tous, nos objectifs en qualité de managers de l’organisation A A U P P F Monsieur Christian Bourbier Président et son adjoint Daniel Darmon ont été très positifs.
Nos avancées avec les compétences de nos groupes de travail et séances de conciliation nombreuses ont conforté les membres décideurs de la régie de travailler avec les légitimes représentants du port Santa Lucia, c’est à dire AAUPPF.

 

A ce jour la volonté générale dans les ports de France est de n’avoir que des locataires les contrats d’amodiations étant exclusivement réservés aux places neuves nouvellement construites ou comme le cas Santa Lucia liées aux travaux importants visant la sécurité de la totalité du port Santa Lucia .l’opération qui consiste à la création de la convention de garantie d’usage longue durée ,reste une exception dans l’offre de la régie des ports de Saint Raphaël

Cette journée du 19 mars 2016 a été exclusivement dédiée à commenter les avantages du contenu de cette nouvelle offre de la régie.
Toutefois les adhérents ayant déjà obtenus le document « convention » auprès de madame Amiguet des services de la Capitainerie , ont soulevé après étude et analyse du document des points qui ont permis de dégager une opinion qui nécessite toute notre attention.

Nous avons prévu de recueillir toutes les questions sur lesquelles nous n’avons pas affirmé les réponses dont seul le directeur de la régie possède la confirmation, mais sans aucun doute nous formulerons ces questions afin d’affiner la convention nouvelle, mais sachez dès à présent que cette convention a été validée par les services de la légalité de la préfecture de Toulon
Vous trouverez en annexe deux tableaux qui représentent les sommes investies au titre de la location AOT « fond perdu » et les sommes cumulées sur la période des dix ans de convention
Vous remarquerez que le tarif « vente » de la convention des dix années présente deux colonnes l’une tarif public l’autre tarif reinisé au profit des amodiataires cette remise
de 33% constitue à elle seule la compensation des années en cours jusqu'à fin 2020 Art 4/1-1 et 4/2-2 de la convention.
Il résulte de façon évidente l’intérêt d’acheter les dix années de convention.
Cela permet la revalorisation du contrat d’amodiation et à priori garder sa place dans l’enceinte du port.
Finalement nos investigations ont permis de préserver les intérêts des usagers sans pénaliser les parties , chacune a trouvé les clauses légales pour une continuité raisonnable et raisonnée de notre gestionnaire de la régie des ports de Saint Raphaël

 

Tarif au 01/01/2016 - Contrat longue durée (31/12/2030)

 

Avec la nouvelle release de la convention offerte par la régie, les usagers ont à priori le sentiment du respect de leurs intérêts sachant que l’AAUPPF est l’interlocuteur privilégié de la régie .
La concrétisation,l’évaluation et l’élaboration des textes nouveaux ont été réalisés avec la totale collaboration de l’AAUPPF il s’agit de:


La convention de garantie d’usage longue durée

Sachez que contrairement au contrat d’AOT précédemment proposé, cette convention nouvelle élargit les avantages dédiés à l’usager amodiataire.
Les dispositions rendent possible :

  • la revente et la transmission et succession patrimoniale aux héritiers légaux de la convention
  • la location de la place,si vous n’occupez pas la place ,comme le contrat d’amodiation le stipule actuellement (revenus locatifs)
  • la possibilité de changer de bateau avec échange de place selon les disponibilités après consultation des services de la capitainerie (madame Amiguet) art 6 /l la souscription n’entraîne ni frais de mutation ni commission commerciale
  • c’est la regie qui se charge des opérations de transferts ou simplement du calcul de l’offre de reprise en cas d’abandon de votre convention art /12 Vous avez le choix de proposer aussi à nos adhérents la revente de votre convention.

A ce jour plus d’une cinquantaine de conventions auraient été signées et régularisées auprès de madame Amiguet de l’administration de la capitainerie.
Nous vous rappelons que dès que les 6 millions d’euros nécessaires au plan de travaux des digues seront atteints l’offre sera suspendue, mais on peut penser que d’autres travaux seront nécessaires dans le futur,en conséquence de quoi la régie réfléchira à de nouvelles solutions avec l’accord de la préfecture de Toulon
Le bénéficiaire de la convention n’échappe pas aux charges annuelles de fonctionnement du port calcul selon la répartition des parts du poste occupé.
En ce qui concerne les amodiataires qui ne signeraient pas cette nouvelle convention leurs droits restent acquits quant à la préférence d’occuper leur place en 2021 en contrat d’AOT bien sur renouvelable chaque fin d’ année selon les règles décrites au titre de l’AOT , demande formulée avant le 1 décembre de l’année finissante par lettre recommandée pour les années suivantes.

  

CLUPP                logoport                   Port Propre                      Dauphin

 

Avec notre courtoise considération.

Le président de L’AAUPPF Christian Bourbier

Pour nous joindre tel 06 1554 18 80

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